Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de conception et de développement de logiciels, d'applications web et mobiles et de plateformes SaaS réalisées au forfait par Uplif Dev.

Elles sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s'appliquent ni aux consommateurs, ni aux non-professionnels.

Avec le devis accepté, elles forment le contrat entre les parties. En cas de contradiction, le devis l'emporte. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si Uplif Dev les a acceptées par écrit.

Uplif Dev, entreprise individuelle de Mathieu Rea, SIRET 935 078 725 00014. Siège : [ADRESSE_SIEGE]. Téléphone : [TEL_PRO]. E-mail : contact@uplifdev.pro.

Chaque projet fait l'objet d'un devis qui fixe le périmètre (les spécifications), le prix forfaitaire, le planning, le jalon intermédiaire et les livrables.

La commande devient ferme à la signature du devis par le client, y compris par voie électronique, et au paiement de l'acompte. Les travaux commencent à réception de l'acompte.

Toute modification du périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par écrit, qui peut ajuster le prix et le planning.

Les prix sont forfaitaires, fixés par le devis et exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L'hébergement, les noms de domaine, les licences, les abonnements et les autres services tiers ne sont pas compris, sauf mention contraire du devis. Ils sont souscrits par le client et restent à sa charge.

Le prix est facturé en trois échéances :

• 40 % à la commande ;
• 30 % à la validation du jalon intermédiaire défini dans le devis ;
• 30 % à la recette finale.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, Uplif Dev peut suspendre les travaux huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Le planning est alors décalé d'autant.

Le client désigne un interlocuteur et fournit à temps les contenus, accès, informations et validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, données). Tout retard de sa part décale le planning d'autant.

Au jalon intermédiaire puis à la livraison finale, le client dispose de dix jours ouvrés pour vérifier que les livrables sont conformes aux spécifications du devis et signaler par écrit, par e-mail, chaque anomalie constatée en la décrivant précisément.

Uplif Dev corrige les non-conformités signalées et livre à nouveau. Un nouveau délai de dix jours ouvrés s'ouvre alors pour vérifier ces seules corrections.

Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès que le client met le livrable en production, la livraison est réputée acceptée. Cette acceptation, expresse ou tacite, déclenche la facturation de l'échéance correspondante.

Pendant trois mois (90 jours) après la recette finale, Uplif Dev corrige gratuitement les anomalies bloquantes : celles qui se reproduisent et empêchent d'utiliser une fonctionnalité prévue aux spécifications.

La garantie ne couvre ni les modifications faites par le client ou un tiers, ni une utilisation non conforme aux spécifications, ni les évolutions de services tiers (hébergeur, navigateurs, systèmes d'exploitation, boutiques d'applications, interfaces externes), ni les nouvelles fonctionnalités. Au-delà, la maintenance fait l'objet d'un devis.

Après paiement intégral du prix, Uplif Dev cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur le code développé spécifiquement pour le projet et sur les livrables prévus au devis : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et de distribution, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Le code source est remis au client.

Jusqu'au paiement intégral, le client peut utiliser les livrables pour les seuls besoins de la recette.

Les outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou génériques de Uplif Dev restent sa propriété : le client reçoit une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle pour les utiliser tels qu'ils sont intégrés aux livrables. Les composants libres (open source) restent soumis à leurs propres licences.

Uplif Dev peut confier une partie des développements à des développeurs de son équipe, tenus par écrit à la confidentialité. Elle reste seule responsable de leur travail envers le client, dont elle est l'unique interlocuteur.

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion du projet, pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin, sauf si elles sont déjà publiques. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client.

Sauf demande écrite contraire du client ou accord de confidentialité, Uplif Dev peut citer son nom et son logo et décrire brièvement le projet à titre de référence commerciale.

La responsabilité de Uplif Dev ne peut être engagée que pour des dommages directs et prouvés. Elle est exclue pour les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant total hors taxes perçu par Uplif Dev au titre du contrat concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Le client reste responsable de ses données et de leurs sauvegardes, des contenus qu'il fournit et de l'exploitation des livrables après la recette.

Les données que Uplif Dev traite pour ses propres besoins sont décrites dans la politique de confidentialité. Lorsque Uplif Dev traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple celles de ses utilisateurs, les parties signent l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD.

Le contrat prend fin à l'issue de la garantie.

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé trente jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus, et l'acompte reste acquis à hauteur de ces travaux.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les travaux réalisés restant dus.

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Lyon (anciennement tribunal de commerce de Lyon), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.